700 du Code de procédure civile.

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

450 du Code de procédure civile.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

450 du Code de Procédure Civile.

815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, la cour d'appel

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4.

450 du Code de procédure civile

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que depuis plus de neuf ans, les époux Te Ean O s'efforçaient d'obtenir des comptes sur la gestion des époux Z... et que ceux-ci s'étaient abstenus

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...