ne comportait pas de lignes verticales ou horizontales entre les colonnes de chiffres, la cour d'appel a dénaturé cette notice publicitaire et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

450 du code de procédure civile.

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

Elles font valoir que l'article 865 du code civil ne s'applique pas en l'espèce et que la créance revendiquée par M.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

281 et 130 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours exercé par M.

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, en application des articles 384 et 395 CPC.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

6 DU CODE CIVIL, 809, 811 ET 860 DU CODE RURAL, QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M ET MME Y...