La demande de radiation est en l'espèce recevable, ayant été présentée par l'intimé avant l'expiration des délais prescrits à l'article 909 du code de procédure civile, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile,   MOTIFS Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour

542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

696 du code de procédure civile, - condamné la SARL Persée à payer à la SARL Meta Pose la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions de la société STAD Les consorts X... soutiennent que la société STAD n'a pas signifié ses conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [H] au paiement d'une indemnité de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

909 du code de procédure civile, est recevable.

ajouté que cette intervention volontaire n'a pas permis à la Mairie de Paris de contourner les délais de l'article 909 du code de procédure civile lesquels ne sont pas applicables en matière de référé

diagnostic, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

[M] [Y] [C], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 2° du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article 37 de la Loi du 10

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme [I] fait valoir que la demande doit être présentée, à peine d'irrecevabilité avant l'expiration des délais fixés à l'article 909 du code de procédure civile, que la preuve de la signification du jugement

909 du Code de procédure civile les conclusions signifiées le 21 avril 2015 par la société LAMPRIDIS [ ], en application de l'ancien article 1315 du Code civil, applicable à la cause, et de l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.