Codes de loi français

Article 29

I - Les points de retraite rachetés en vertu de la présente section et de l'article 6 (III) complètent les avantages de vieillesse liquidés en vertu des articles 22 à 27 et 33 du présent décret.

Article préliminaire

l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l' article

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles

Article 11

financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L. 511-33

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33.

Article A36-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, peuvent être dispensés de l'examen technique mentionné au premier alinéa de l'article R. 15-33

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article L571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations

Article R811-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles

Article D334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération

Article 37

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (

Article 4

Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent les travaux d'isolation thermique associés à la mise en place d'une fenêtre

Article MS 14

Les robinets d'incendie armés sont désignés par leur diamètre nominal qui peut être DN 19/6, DN 25/8 ou DN 33/12. § 3. Les robinets d'incendie armés doivent être numérotés en une série unique.

Article 16

R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3

Article Annexe VII

applicables aux installations existantes aux conditions suivantes : Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2005 5 - 7 - 12-I - 12-II a - 12-II d Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2014 5-b - 15 - 22 - 31-b - 33

Article 2

L217-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre.

Article R3115-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Les mesures correctives, mentionnées à l'article R. 3115-33, mises en œuvre sont annexées au certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionné au paragraphe 2 de la présente sous-section.