Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

/ que les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale sont destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident

L. 52-11-1 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes

Rejette comme infondée la demande au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail."

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

X... dans sa lettre de démission, datée du 11 juillet 2001 lui interdisait d'invoquer en cours de procédure d'autres reproches, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122

L. 143-11-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le jugement du 25 juin 2001, qui a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire de la société AFACIM a, comme tous

L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 26 611 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-11-1 du code de l’urbanisme ; 3°) d’enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte, à titre subsidiaire : soit de conclure avec M.

a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient

L 137 - 11 - 1 du code de la sécurité sociale .

L 137 - 11 - 1 du code de la sécurité sociale .

parties et de la non-fourniture par elles des pièces demandées ; - l'article 146 du même Code en ne procédant pas aux vérifications demandées par les tiers électeurs bien que ceux-ci n'eussent pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER

L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance est due seulement lorsqu'une procédure collective est ouverte en France ; qu'en considérant qu'en l'espèce où, par un jugement du 17 avril 1997, seul le

la résiliation du contrat d'exercice libéral du Docteur [L], à compter du 23 août 2016, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, et que, saisie au fond de l'imputabilité réelle de