[D] [Z], Mme [V] [M] épouse [Z], Mme [A] [Z] épouse [H], M. [C] [Y], Mme [R] [Y] et M. [U] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a modifié la cause juridique de la demande, méconnaissant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances ; Attendu, selon

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité

Z..., fils majeur rattaché au foyer fiscal de sa mère, qui l'hébergeait dans les lieux loués et était, en tant que tel, considéré comme assuré auprès de la MAAF assurances ; que l'article L. 113-1, alinéa

, le contrat d'assurance n'était pas encore formé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la télécopie adressée

-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que les dispositions du dernier de ces textes ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé

L 114-1 et L 1142 du Code des Assurances, que, si toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans suivant l'événement y ayant donné naissance, cette prescription biennale

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum les sociétés MMA à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts

Elle soutient également, sur le fondement des articles 56 et 114 du code de procédure civile, que le défaut de motivation en droit de l’assignation délivrée par Mme [Z] doit conduire à prononcer sa nullité

de garantie de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

Jacques Y..., 2 / de Mme Z...

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société médicale d'Ile-de-France, 2 / de M.

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'exécution de travaux d'agrandissement d'une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Z..., assurée auprès de la compagnie d'assurance

93 du règlement CE n° 140871, la loi du 21 décembre 2006, l'article L. 376 du code de la sécurité sociale, la loi du 5 juillet 1985, et l'article 211-1 du code des assurances, demande à la cour de :