Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à

L.211-1 et L.211-8 du Code des assurances, par refus d'application des articles L.113-3, R.113-1 et R.113-2 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 8.

au sens de l'article L.113-3 du code des assurances lui a été adressée par elle-même ; que c'est également la compagnie qui a délivré les quittances de primes; que la mise en cause du courtier n'est donc

l'article L. 124-5 du code des assurances aux garanties des frais de défense en cas de procédure administrative et des sanctions pécuniaires administratives était soumise aux exigences posées par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties, et le juge est tenu d'appliquer

du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré ou son mandataire par lettre recommandée et qu'elle

L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être

L. 113-9 du code des assurances.

au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la mauvaise foi du souscripteur du contrat d'assurance s'apprécie à la date de la souscription du contrat d'assurance

[L] (VF1CN0F0544516895), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la seule formalité à respecter, en application des dispositions générales et de l'article L. 113-3 du code des assurances, prévalant

L. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »