En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance

The public prosecutor requested that the accused be sentenced to a fine, under Article 86 of the Law on Associations and Article 119 § 5 of the Criminal Code, for their failure to comply with Articles

  B) Mesures législatives pour introduire un recours interne effectif en cas de durée excessive d'une procédure judiciaire   Les articles 108 et 109 du Code de procédure pénale portugais autorisent

    The relevant parts of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001) provide: Article 18 “(1)     On account of the statute

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait. 4 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique

    The Criminal Code 15.     Article 151 of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no.

450 du code de procédure civile.

Therefore, the court concluded that the objective elements of the offence of defamation within the meaning of Section 115 of the Criminal Code had been met. Referring to the Oberschlick v.

D'autre part, s'agissant des pièces du bordereau, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief

La décision de la cour d’appel de Coimbra ne fut pas signifiée au requérant, la cour d’appel ayant estimé que l’article 113 § 9 du code de procédure pénale n’exigeait pas cette notification.

286 of the RF Criminal Code) and torture (Article 117 of the RF Criminal Code).

He sought the application of Articles 168 and 169 of the Criminal Code and section 5 of the Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713).

En conséquence, le syndicat est forclos pour agir à l'encontre de cette société, tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, qu'au titre des articles 1147 et suivants du Code civil

[I] et Mlle [S] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2014, de': au visa des articles 562, 550, 367 du code de procédure civile, 1147 du code civil, - dire la société

Vu les écritures déposées par Mme [O] [O], le 25 mai 2016, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L 1152-1, L 1152-4, L 1222-1, L 1222-6, L 1235-

Par avis du 11 décembre 2018, les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à l'audience du 5 novembre 2019.

113 of the Customs Code.

    On 4 May 2011 the applicant, as a parliamentary candidate in the early elections held on 5 June 2011, in accordance with Article 65 of the Electoral Code (see paragraph 22 below), submitted

] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Sablettes Immobilier, demande à la cour de : Vu les articles 907 et 789-6 du code de procédure civile, Vu les articles 548, 549 et 550 du