1457 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 125 du même Code ; 3 / que le grief sur lequel s'est fondé la

des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a siégé en chambre du

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

/ que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et la poursuite des contrats de travail des salariés affectés à cette

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

l'expert l'avait déjà relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 ) qu'en se

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

Condamner la société LABEL IMMO à payer à la société THE PRODUCT OF [Localité 1] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 1985 et les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appelant ne peut être écartée lorsque la personne ayant qualité

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1103, 1104, 1192 et 1231-1 du Code civil ; Vu la Jurisprudence citée Vu les pièces versées, CONDAMNER la Société AMOES à verser à la Société SINDELAR les sommes suivantes : Décision signée électroniquement

285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention

; qu'il s'en évinçait que la chose délivrée n'était pas conforme à la chose vendue ; que dès lors, en déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

L. 631-8 du code de commerce.