AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe22c
27 juin 1995
27 juin 1995
démontrait à lui seul l'imprécision de l'énoncé du second motif du licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que ce motif était clair, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail
Source officiellePage 47 sur 1972
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842
11 mai 2017
11 mai 2017
articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29
Source officielle