L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que (subsidiairement) dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'après l'avoir licenciée une première fois sans motif

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la faute grave ne peut résulter que de faits personnellement imputables au salarié ; qu'en l'espèce, Mme [U] a fait valoir qu'elle

1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que sur le troisième grief, la cour d'appel ne pouvait retenir non plus que malgré l'avertissement du 29 juin 2010, la salariée aurait persisté à tenir

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait consommé dans la salle de pause de son lieu de travail des produits qu'il n'avait pas payés,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'inobservation par le

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 5°) que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait de sa propre initiative fait signer à un bailleur et un preneur un acte présenté comme

L. 1332-4, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du Code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail ; 2.

base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors que 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce l'employeur versait aux débats

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que compte tenu de son ancienneté et de ses responsabilités en tant que chef de secteur,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1234-1, L. 1234-9 et 1331-1 L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 anciens du code du travail ; 4° / que si l'article 5. 3. 2 de la convention collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en décidant que le licenciement de M.