Le licenciement doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit 11 448, 48 ¿.

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour l'éventuel surplus, - débouté M.

1235-3 du Code du Travail 8694.58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 9471 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis les intérêts légaux capitalisés des sommes ci-dessus à

ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de

L'article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.

La date de l'entretien préalable étant fixée au mercredi 10 septembre 2008, force est de constater qu'il ne s'est pas écoulé un délai de 5 jours ouvrables, tel que prévu par l'article L. 1232-2 du code

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil