L 1235-5 du Code du travail une somme de 35700 € à titre de dommages-intérêts ; Sur la remise des documents sociaux La décision concernant la remise de documents sociaux doit être confirmée.

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

Sur l'indemnité pour licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

.1235-5 du Code du travail.

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L 1235-5 du

de son entreprise ; qu'il n'existe pas de contrat de travail signé par les parties ; qu'en l'espèce, l'article L.3123-14 du code du travail indique que tout contrat de travail à temps partiel est un contrat

SUR CE : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

X... ayant moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité minimale

L. 1232-1 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le demandeur ne communique pas les comptes de S.A.R.L.

- limiter l'indemnisation due sur le fondement de l'article 1235 alinéa 3 du code du travail à l'équivalent de 6 mois de salaires.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code. 2°/ ALORS, d'autre part, QU'il appartient à l'employeur de contrôler les horaires et la durée du travail de son personnel ;

dissimulé, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon jugement du 31 janvier 2013, le Conseil de Prud'hommes de Metz a : « Rejeté la demande de licenciement au titre de l'article L 1332. 1 du Code du Travail Déclaré le licenciement de Monsieur X.

L'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L 1235-5 du code du travail, ainsi que les intérêts sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de conciliation, celle-ci valant sommation