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44 500 résultats pour « article L 141-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bfcd58014677400f2b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

litigieux; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300705

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sturlèse, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414faa

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

L. 626-3 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait non plus, afin de décider que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200941

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

386 du code de procédure civile et l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376b897afb61838af1bde3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200466

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf00

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d40

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

L. 242-6 du Code de commerce, L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de biens sociaux ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07351cdc6046d47694c4b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L 145-14 et L 145-28 DU CODE DE COMMERCE, Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum LA SOLEAM et la SCI [Adresse 3] à payer à la SARL France MODE la réparation intégrale

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00585

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce ; 3°/ que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

à courir avant la rectification, la cour d'appel de Nancy a méconnu le sens et la portée des articles 10, alinéa 3, 498, 710 et 711 du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200586

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240aa

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle