PPPPP..., épouse QQQQQ..., domiciliée [...], 153°/ M. Georges RRRRR..., domicilié [...], 154°/ M. H... , domicilié [...], 155°/ M. Henri SSSSS..., domicilié [...], 156°/ M.

, 193, 157, 195, 27, 150, 171, 135, 203 and 129 owned by them.

Compte-tenu de la solution apportée au litige, l'indemnité allouée à chacun des salariés en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance sera réduite à la somme de 150

D'après l'article L.151-36 du code de l'urbanisme " pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Jean-François EEEEE..., 155°/ Mme Evelyne EEEEE..., domiciliés tous deux [...]                                    , 156°/ Mme Christine GGGGG..., domiciliée [...]                               , 157

L. 151-18 du code de l’urbanisme ; - la distinction entre la zone UH et la zone A fondée sur l’aération du tissu urbain méconnaît l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme ; - aucune des zones naturelles

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la caducité de l'appel principal Selon les articles 908 et article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat

AAAAAAA... , domicilié en cette qualité au siège de la société, 154°/ à M. Frédéric CCCCC..., domicilié [...]                                    , 155°/ à M.

Aux précisions apportées à l’article 81 par les articles 151 et 152 s’ajouteraient celles qui ressortent de la jurisprudence française (paragraphes 15 et 18-19 ci-dessus).

, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait pas d'assumer la réparation des défauts

Si la requérante a entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule que " 1.

121-3, 121-4, 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chef d'entreprise (Jean-Claude

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

V, 76600 Le Havre, 154 / de la société GTIE Pic, dont le siège est ..., 155 / de la société GTIE Rouen, dont le siège est ..., Zone industrielle des Patis, 76140 Le Petit Quevilly, 156 / de la

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap