Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les

Par suite, cette décision atteste d'un examen particulier de la situation du requérant et est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ; / les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code

C au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) au titre de l'action domaniale, ordonne à M.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation l'associé d'une société civile de construction vente est tenu du passif social sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux dès lors que

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

[F] [O] et Mme [C] [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1787 du code civil, et de l'article L.511-1 du code des procédures civile d'exécution, de : « Confirmer en toutes ses

L RAYON DE SOLEIL à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 215-8 du même code l'habilite à déléguer à une commune le droit de préemption dont il dispose à ce titre.

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3°/ que la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

pourrait risquer d'affecter les immeubles avoisinants, cadastrés LE n° 205, 209, 396, 213, 381, 447, 218, 219, 224, 465, 234, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17

L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.