C, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du

Aux termes de l'article R. 414-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

compétence de la juridiction administrative ; () ". 2 En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2019), la société Sopargefi, devenue la société Daumalis, a, par un acte du 22 décembre 2010, publié le 11 février 2011, acquis un ensemble immobilier situé à

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

n° 2233, 2234, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ; - son préjudice moral s'évalue à la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, Pôle emploi, devenu France Travail, représenté par son directeur régional, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a retenu que "pour ce qui concerne les autres travailleurs, les sociétés sous-traitantes ont la liberté d'organiser le travail dès

Par un arrêté du 11 octobre 2021, le maire de Plouguerneau a délivré à Mme D B un permis d'aménager les parcelles cadastrées section AZ nos 220 et 221 en vue d'une division en quatre lots.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

Vu : le code du travail ; le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail