Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

    Le 3 novembre 2006, le liquidateur judiciaire présenta son rapport relatif aux comptes de la société L. au tribunal conformément aux articles   221 et 222 du code de la procédure spéciale

gratuites dont il a bénéficié ne remplit pas les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. 8.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais

et d'industrie d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine et de la caisse primaire d'assurance

A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Laval, au vu des articles 1843-4 du code civil et L. 227-16 du code de commerce, et au vu des statuts de la SAS Bio-direct, a : - nommé en

juin 1980 sont généraux, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

1er et suivants de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles R. 223-2, R. 223-3 du Code de l'aviation civile, 7, 8, 9, 19 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les

L. 223-27, dernier alinéa et R. 223-20 du code de commerce ; 2.

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention

L. 225-38 du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention