[Y] soit condamné à lui rembourser l'intégralité des dommages non remboursés par la compagnie d'assurance sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, Vu les dernières conclusions notifiées le 17 février 2020 par Monsieur [D] [K] priant la cour, en visant l'article 325 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il en résulte en premier lieu, que [la requérante] aurait, le 17 décembre 2002, commis une violation délibérée du secret professionnel et des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du code de

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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

648 du code de procédure civile, des articles 490 et 514-1 du code de procédure civile de : - débouter M.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 août 2023 au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 2225 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile

H..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable,