COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY6F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3

L. 3213-1 du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale d'E.P.S de Ville-Evrard afin

700 du Code de procédure civile.

la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. " L'article R3213-2 dudit code dispose enfin " I.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant