En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

M... irrecevables en ce qu'ils se prévalent des dispositions de l'article L. 332-l du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code) alors que l'action n'a été engagée que par acte du 10

L. 333-2 du Code de la consommation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de celle-ci ; Alors, en tout état de cause, que le plan conventionnel de redressement définitif notifié

D. 311-10 du code de la consommation).

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 388, 459, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté

Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu

Il fait valoir : - qu'il produit l'acte de cautionnement souscrit par Mme [J], lequel est conforme aux exigences de l'article L 331-1 du code de la consommation ; - que la créance étant exigible depuis

L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

MOTIFS A titre liminaire, il est noté que les articles visés ultérieurement sont issus du code de la consommation sauf précision contraire. M.

L. 331-3-1, devenu L. 722-2 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement, le refus opposé par le débiteur à la proposition de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'emporte pas

432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la disproportion d'un engagement de caution par rapport aux biens et revenus de son auteur doit être appréciée à la date

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

L. 332-2 du code de la consommation pour contester les mesures recommandées; qu'il résulte des éléments du dossier que le débiteur a été condamné par le tribunal de commerce de Salon de Provence le 12

X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a violé les articles 4 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 et R. 332-1-2-II du code de la consommation.

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître