1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

du demandeur réunis et pris de la violation des articles 56, 57, 331, 332, 334-2 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 227-22 et 132-8 du nouveau Code pénal, 6-3b de la Convention européenne des droits

résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au motif que Sandrine Y..., victime du crime

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

, 331 et 332 à Aigremont (Yvelines) et des intérêts de retard qui les assortissent.

des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

La société Oak Whiz Mom est propriétaire, notamment, des lots n°331, 332 et 333 qui sont des studios portant les numéros 654, 655 et 656.

débats p. 37) ; "aux motifs que, "au terme de l'instruction à l'audience, la mesure de contre-expertise sollicitée n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité" (procès-verbal p. 37 alinéa 3)

et 336, et sur une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles cadastrées section AN nos 334 et 337, sises 49 rue de la Caranque sur le territoire communal.

à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ; "3 ) alors que si les témoins peuvent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 221-1 et 221-3 du Code pénal, défaut

L. 331-3 et R. 331-8 du Code de la consommation régissent la contestation présente.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-Sur-Gaillon une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

84, 336, 337, 369-4, 407, 423-2, 426-4, 414, 354 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.

331 alinéa 2 et 334 alinéa 2 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) ; 3°/ que sur