environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code

Les éléments prévus à l'article R. 414-23 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit contenir en application des dispositions du VI de l'article R. 122-5 du même code consistent, dans tous les

qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII comme l'exige l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

l'article 1343-2 du Code civil ; *Débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes.

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

L. 414-4 de ce code.

En ce qui concerne le respect de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 43. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

perçus comme deux variantes du même mot, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant, pour

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

700 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

La société pétitionnaire donc n'était pas soumise à l'obligation de demander une dérogation au sens des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.