75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre

avril 2015, soit, au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article R 411-11 du Code rural pris en application de l'article L 411-54 dudit code, que cette décision ne peut qu'être confirmée ; Que

Il s'agissait en l'espèce de la mise à disposition à titre onéreux de terre à usage agricole en vue de l'exploiter soit l'exécution d'un bail rural en application de l'article L 411-1 du code rural et

de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31 du Code Rural.

du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1 du décret n° 85-604 du 10 juin 1985 ; 3° que la possession

[V] [T] a saisi le même tribunal sur le fondement de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime d'une demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué, au titre des fumures

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé le congé du 10 mai 2007, AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QUE : « aux termes de l'article L.411-47, alinéa 2, du Code rural

Louis Y... ( ) ; que selon les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 1 du code rural " (...) toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit

Il a été rappelé ci-dessus, au visa de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que M.

Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2005, [R] [Y] a fait délivrer congé rural à [T] [Y] et son épouse, sur le fondement des articles L 411-3 et L 411-52 du code rural et de l'article 1775 du code civil

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR SOUS - LOCATION PROHIBÉE: Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-35 II du code rural,M.

X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et

[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Ils maintiennent que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ils n'agissent pas sur le fondement de l'article L 411-13 du Code Rural, mais sur celui de l'article L 411-11 du