[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

450 du code de procédure civile

suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public La Poste, dont le siège est ... et l'adresse postale La Poste CP A 601, 92777 Boulogne-Billancourt Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8

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l' « Autorité »), en application des articles L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, de pratiques mises en 'uvre par la société [3]. 17.Par décision du 28 février 2018, prise en application des

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700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 464-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

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