L.621-12, L.622-10, R.621-26 et R.622-11 du Code de Commerce, * modifier la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en mission d'assistance, * de procéder à la désignation d'un Commissaire

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il y aura lieu d'ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les

Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

R.622-4 alinéa 2 du code de commerce.

été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et R.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

624 et 625 du code de procédure civile. » 32.

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus les articles L. 311-48 et L. 312-55 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[IE] [BZB], domicilié [Adresse 306], 621°/ à Mme [DRG] [BZB], domiciliée [Adresse 358], 622°/ à Mme [EF] [FEX], domiciliée [Adresse 6], 623°/ à Mme [YF] [YLA], domiciliée [Adresse 122], 624