[K] [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire, afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1186, 1217 et s, article 1565 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, L. 642-7, L. 624-9 à L

L. 651-2 du code de commerce.

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

Sur le fond L'article 76 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 -devenu article 640-19 du Code Rural- édicte que "l'utilisation du qualificatif «fermier» est subordonnée au respect des conditions

l'enseigne ''LE NARVAL'', sis [Adresse 4] et ce, conformément aux dispositions de l'article L 143-5 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

L 642-7 et L 642-19 du code de commerce, - confirmer le jugement querellé, - constater l'inexécution du contrat conclu le 15 avril 03 et renouvelé le 28 avril 2010 par la société Carrières dauphinoises

articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

La Cour constate au contraire qu'au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7, 7 o du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des

L. 641-10 du code de commerce.

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication

l'article 641 du même code.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

[M] relève sur ce point à juste titre qu'en vertu des articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour