La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,

L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).

Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SIDEM Cameroun et [N] [R] [K] [X] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure

dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement