R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 731-3 du code de justice administrative et des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 200

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R. 7412 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations qu'il avait apportées en réponse

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

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L. 741-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

L.741-2 du code de la consommation a pour effet d'éteindre celle-ci et de faire obstacle à toute condamnation au paiement.

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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 8.

A... et autres demandent au juge de faire application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, ils n'assortissent leurs

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu’

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