LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R.112-2 du code de

L. 112-2 du code des assurances.

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

1240 du code civil ainsi que l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par la seule référence aux éléments de preuve produits

aux articles R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du même code. 3.

B a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié et, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

de l'appelante, contribuent à l'esthétique et au confort de la maison sans pouvoir être assimilés aux meubles permettant de ranger les objets ménagers, comme il est affirmé, au sens de l'article R. 112

La cour retient que l'obligation générale d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité

européenne, en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit européen ainsi que le droit au consentement aux soins et le droit à l'intégrité