Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

pas été déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité du contrat d'assurance

L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré pour fonder sa demande en nullité du contrat

F... qu'à la compagnie d'assurances AXA, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, puisqu'elle est noyée dans une partie relative à la déclaration de sinistre.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-4 et R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

L. 1152-1 du code du travail.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

L 112-4 du code des assurances (caractères très apparents) et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances (formelle et limitée) de sorte qu'elle doit être déclarée

Article 3 : La SHAM est condamnée à payer à l'ONIAM la somme de 1 194,19 euros au titre de l'ordre de recouvrer n° 1192 du 5 octobre 2021 en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur

1182 du code civil.

Condamner in solidum les compagnies Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [A] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 10.

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

) du point de départ de l'action lorsque comme en l'espèce, elle a pour cause le recours d'un tiers, en application des articles L. 114-1 et 2 et R. 112-1 du code des assurances'; - quoi qu'il en soit