L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus par le salarié de rejoindre une affectation selon une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la MGEN n'a jamais soutenu qu'elle avait rompu le contrat

propres alors que le contrat de travail prévoyait qu'elle devait intervenir par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1134 du Code civil.

I..., dont elle pouvait obtenir le bénéfice sans même avoir à rapporter la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que dans ses écritures, Mme X... reconnaissait que le poste lui avait été

1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le contrat de travail conclu entre la Société PRESSOR et Monsieur X... prévoyait le versement d'une « prime de 1,2% du chiffre d'affaires

L. 1221-1 du code du travail en ne recherchant pas si, à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité conventionnelle, M.

L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du Travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause des statuts de la société soumettait les licenciements à l'autorisation

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en constatant que la salariée avait déjà refusé à deux reprises de

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°/ ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

SRL dans la gestion de la société Green Sofa Dunkerque, violant l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).

L. 121 1 devenu L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le lien de subordination est un élément déterminant du contrat de travail établi par les circonstances de