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37 190 résultats pour « article L. 1222-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016796

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ici, le dispositif des conclusions déposées le 29 mai 2024 dans les trois mois de la déclaration d'appel, par Mme [O] est ainsi libellé : « vu les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, vu

Source officielle

Page 47 sur 1860

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Par ailleurs, si selon les termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, aucun comportement déloyal ne peut être reproché à la société BBO.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b816695925ade68b69ee

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L. 1222-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee4e

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

l'article L 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c8cdc6046d47535a53

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Mme [A] reproche à l'association [1], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, d'avoir exécuté avec déloyauté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01189

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

DG X... a failli à son obligation de bonne foi posée par l'article L.1222-1 du code du travail ; qu'en effet, elle a été expulsée des lieux dans lequel elle exploitait le fonds de commerce sur lequel travaillait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10821

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

pour faire cesser ces agissements (Cass X... 23 janvier 2013 n ° 11-18855) ; Attendu que l'article L.1222-1 du Code du Travail dispose que «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

Appel

31 août 2022

31 août 2022

sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd704ccdc6046d47023e27

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat Selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01637

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

durant l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02439

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

au sens de l'article L.1222-1 du code du travail ; que le salarié est contraint de relancer l'employeur quant aux promesses qui lui avaient été faites d'accéder à un emploi en cohérence avec sa carrière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1193 du code civil, 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS enfin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

constituait un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M.

Source officielle