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67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

63bfb3a55e2fbe7c90043aeb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Considérant qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6528

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f547

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec296c9bddc825847639

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00302

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

contrat de travail, ni donc de justifier la prise d'acte de sa rupture par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2004 du code civil et L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a37a58162057dac6687

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

SUR CE : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d04

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C], - Rejeter la demande de mise à l'écart de l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - Débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01843

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7264

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7d3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

même en continuant de lui assurer sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01389

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb94

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

nouvelles en cause d'appel ; Qu'il y a lieu de débouter la société BAUMERT de sa demande de ce chef ; Sur le licenciement et ses effets Attendu qu'en vertu de l'article L.1232-6 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da84

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffb0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10141

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur B... a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail le juge apprécie le caractère réel et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10655

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, F...

Source officielle

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