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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
63c257300bfda47c90076225
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076227
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielle6e chambre
63c257310bfda47c90076233
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10138
3 février 2021
3 février 2021
W... est bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12, alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10666
14 juin 2017
14 juin 2017
économique avancé Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10475
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour affirmer l'existence d&apos
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00274
12 février 2014
12 février 2014
L 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielle4eme Chambre Section 2
69d5e312cdc6046d477b1f70
7 avril 2026
7 avril 2026
L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01816
31 octobre 2013
31 octobre 2013
dans les conditions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail et dans le délai de quinze jours prescrit par l'article L. 3253-8 du code du travail ; qu'en matière de résiliation du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code, et se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588819
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, en son deuxième alinéa, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il sollicite en conséquence l'application de l'article L. 1235-3, L. 1234-9, R1234-1, L. 123-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif de l'employeur dans
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