Sur les prétentions annexes Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office l'inscription au passif de la société Lenne restauration des indemnités

Z..., les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de licenciement nul ; ALORS, D'UNE PART, QUE, que le salarié investi d'un mandat représentatif qui a été

X... de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement ; Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 du Code

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage servies

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

au dossier à hauteur de la somme de 40 000 euros'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à

au dossier à hauteur de la somme de 30 590 euros'; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à l'article

; que par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, la société SAS serait condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versé à monsieur V... dans la limite de

au dossier à hauteur de la somme de 21 752 euros'; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que conformément à l'article

L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018, pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés.

par l'employeur, - Dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - Condamner la Société Publique Locale Trans-Landes à payer à M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré dans la plupart des situations par l'application d'office, par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; 4) Sur le travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du