En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision du 2 juin 2023 qu’elle est régulièrement motivée en droit par la mention des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l’éducation.

D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports

propre de leurs enfants n'est pas réunie ; - elles sont entachées d'erreur de droit et portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, protégé par l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

132-3 et 132-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

D... et Mme E... ont sollicité, le 14 mai 2025, sur le fondement du 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’autorisation d’instruire en famille leur fils, A..., né le 10 avril 2013, au titre

années ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour

relève de l'article L. 131-5-1 du code de l'éducation, qui n'interdit pas de déposer une nouvelle demande d'instruction en famille, même après une mise en demeure ; il existe une rupture d'égalité entre

le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en

, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE

et l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné Jean-Christophe X... à 450 euros d'amende, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 nouveaux du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales