Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié sur ce point à l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique, applicable

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

Elle fait valoir également que les dispositions de l'article 18.7 du Contrat doivent être réputées non écrites comme contraires à l'article L. 134-16 du Code de commerce qui dispose que : 'Est réputée

. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 8.

L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique ; - Une copie d'un état mentionnant

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

[U] à lui payer les sommes suivantes : - 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil,

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le CHU fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant de la qualification juridique de la relation de travail : Aux termes de l’article L. 134-1 du code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante

Aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon

1382 du code civil.

Par ses dernières conclusions du 8 décembre 2017 fondée sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce et les articles 1,3 et 5 de la directive CE du 18/12/1986 sur le contrat d'agent commercial

[V] [M] a demandé à la cour de : 'Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1134, 1382 et 1147 du Code civil ; Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles

à compter du 1er janvier 2018, le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie pour habiliter la Commission de régulation de l'énergie à fixer la rémunération des fournisseurs pour les prestations de

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public