a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

[N] [F] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L. 137-2 du code de procédure civile (sic), Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 341-4 du code

dès lors, violé l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du

Sur la prescription de l'action du prêteur Ce moyen, déjà soulevé en première instance mais non examiné par le juge de l'exécution, est tiré de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu

ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'article R. 132-1 du code de la consommation et qu'il n'y a pas de déséquilibre significatif entre le débiteur et le créancier.

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

Préliminaire, 137, 138-11 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

publique et des nécessités de l'instruction, a fait l'exacte application des articles 137 et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 132-1 et 225-2 du règlement de copropriété ; 2°) qu'un compteur chargé d'enregistrer les consommations de gaz du chauffage collectif d'un immeuble

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de

article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites

L. 627 du Code de la santé publique au regard des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, ces trois textes ayant la même valeur juridique ; Qu'enfin, le principe de la légalité des délits et des peines

des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » « 2°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale