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24 330 résultats pour « article L. 143-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

Source officielle

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CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

Source officielle
TJ

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522feef

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise : Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a19273bcdc6046d4753f741

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.622-14 et L.641-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310208

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L.145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction au jour du départ des locataires doit comprendre la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d7e0cdc6046d47df8e61

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI CBBB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2021D00767 (900 143 777) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300071

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L145-33 et L du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L 145-33, L 145-38 et R. dudit Code. 3°) ALORS QUE dans son mémoire en réponse après expertise (p. 6, al. 2), la SCI LES CORDELIERS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301111

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, a pour effet d'en réduire l'efficacité à la part qui. lui serait revenue après le partage en cas de vente ; que surtout, la notification stipulée à l'article L.143-2 du code de commerce a pour finalité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [F] [S], née [U], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure, Vu l’article 789

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef3a5

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300660

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposait pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

(lot n° 146) se décomposant comme suit : * indemnité d'éviction : 35 219,04 euros * indemnité de remploi : 2 371,90 euros.

Source officielle