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R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 211-13, 3

Selon les termes de l'article D. 211-3-1 du même code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

DISCUSSION En application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile

L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Les requérants soulèvent, s'agissant de la compétence de la juridiction administrative, le moyen suivant : " La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat se réfère à l'article R.211-3-26 du code de l'organisation

Motifs Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande

Selon l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées

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Aux termes de l'article D. 211-3-2 du même code : " Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : Niveau

La société FD a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce invoquant l'application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence

A C ; 3°) d'enjoindre à Mme D C de lui reverser la somme de 11 904, 06 euros ; 4°) de mettre à la charge de Mme D C le versement d'une somme de 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211