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20 432 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de l'article L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba07779f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [H] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et l'article R.631-4 du code de la consommation, - Condamné M. [Z] [H] aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940918

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303050_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance L'article L. 311-19 du code de la consommation dispose que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306013_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision poursuit un but étranger à l'ordre public en méconnaissance de l'article L.2212-2 du code général des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321afd9e4ea48318f5addb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

69de8281cdc6046d473bed6d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4881

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le premier moyen, L'article L.221-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, anciennement article L.121-21, dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000260_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'article L. 221-4 du code de l'énergie.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00211

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. ».

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, ils sollicitent de cette juridiction au visa des articles, L.111-1, L.221-1, L 221-1, L.242-1, L. 312-16 et L. 312-28 et suivants du code de la consommation,

Source officielle