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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

et plus particulièrement L. 145-15, L.145-28, L.145-33, L. 145-39 et L.145-57 du Code de commerce, 1235 (devenu 1302) 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, L. 112-1 du Code de commerce de : Constater,

Source officielle

Page 47 sur 217

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dc13ef607c90ab66f6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] devant le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de L. 223-22 du code de commerce, à raison de fautes commises par ce dernier en tant que gérant de la société Valbrilau Taxis, en sollicitant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c19f

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

L. 143-11-4 du Code du travail, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874a51eeae4f1309d1b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] [B] l demande à la cour de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation Vu les articles L. 333-1 et 333-2 du code de la consommation - Voir infirmer le jugement rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[F] s'est seulement prononcé, au moment où, comme le prévoit l'article 406 du code de procédure pénale, il est donné connaissance des actes saisissant le tribunal, sur l'étendue de son appel, et non sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le directeur général salarié ne peut se substituer au Président de la Société qui est seul habilité, par l'article L 227-9 du Code de commerce et les statuts de la société VISION France à : * arrêter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

551 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01923

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L. 3221-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512929_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e3

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

L.622-2 du code de commerce.

Source officielle