L 223-27 du code de commerce dispose que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; Considérant que Mesdames [P] et [Y] ne prouvent, ni n'allèguent que l'assemblée générale qui s'est

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

avait respecté les termes du protocole d'accord de licence du 9 novembre 1984 (article 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 7 du code civil ; Mais attendu

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié

[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 et suivants, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

    Les articles 211, 223, 227 et 228 de la loi n o 1593 du 24 avril 1930 sur l’hygiène publique règlementent les conditions des enterrements.

X... ne justifiait pas avoir perdu une chance de voir s'ouvrir un droit supplémentaire à rémunération en application de l'article 7 ; - qu'en application de l'article L 225-252 du code de commerce, la

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Didier X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu l'article L 1232-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.