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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c21cdc6046d47e7e037

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c62cdc6046d47e7e472

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda149cdc6046d472689ee

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5a12cdc6046d4735d915

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un jugement du 2 mars 2020, le tribunal de commerce a dit irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société Couach CNC et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de ce chef dans les conclusions d'appel de la société Quinta communications, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement doit,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois () de produits d'origine animale, (), appartenant à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10275

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff37

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004002_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89720

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

et vente de services liés à l'activité du commerce en direction du grand public exploité 14-16 rue Saint Vincent de Paul à Mont de Marsan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e679d1cdc6046d47efdfd0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. : 2025J330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce

Source officielle