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21 595 résultats pour « article L. 242-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

67061e2dfde28ee42071108f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 47 sur 1080

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le [Adresse 14] LONS LE SAUNIER, dispensé de comparaître, aux termes de sa requête, demande au tribunal, sur le fondement des articles R.123-231 et L.5424-1 3° du code de commerce, les articles L.5212-

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration rectifiée du 17 janvier 2024(RG n°24/242), ils ont ajouté M. [T] comme intimé, les chefs contestés étant identiques.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, Les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et suivants définissent le cadre du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200855

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les règles de variation de taux prévues à l'alinéa 3 de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale s'appliquent « en cas de regroupement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002748_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204334_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372621cd58014677423309

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2e Chambre

60339509b1394149f2544a7f

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

subsidiaire - au visa de l'article 564 du code de procédure civile, rejeter la demande de paiement de loyers qualifiés d' indemnité pour un montant de 6 240 euros TTC, comme étant une demande nouvelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

M... reconnaît que sa procédure initiale était soumise au principe de l'unicité de l'instance exprimé par l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2008-244 du 7

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210208

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale en son alinéa 6 ; mais, à la supposer établie, la méconnaissance des prescriptions à la fois

Source officielle