sa décision au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

sa décision au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

sa décision au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

effectif telle que prévue par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

au-delà de la durée maximum hebdomadaire, constat qui lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

L. 3121-10 , L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée

de forfait en jours Il résulte des articles L. 3121-39 et L.3121-43 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 puis des articles L. 3121-58 et suivants que les

n'est saisie que de la demande de requalification fondée sur le dépassement de la durée légale du travail, et non de celle fondée sur la violation des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail

Aux termes de l'article R. 3122-8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à

contrepartie obligatoire sous forme de repos non attribuée en 2018 sur le fondement de l'article L.3121-38 du code du travail, . condamné la société Coraux à lui verser la somme de 3 048,73 euros bruts

X... était fondé à demander le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail.

3 devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

pause de 7 minutes, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

normal, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 et L.3121-22 du Code du travail.