Aux termes de l'article L. 3141-24 du code du travail, 'I.

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable au litige.

code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, (au sens de l'article

l'effectivité de cette impossibilité, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2° ALORS subsidiairement QUE

de travail supplémentaires effectivement réalisées par le salarié et non payées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail que, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut

L. 3121-11-1 D. 3121-14-1 du code du travail, de la contrepartie obligatoire en repos prévue aux articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail, des dommages et intérêts pour absence d'information

effectif posée par l'article L 3121-1 du code du travail.

Sur le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail L'article L. 3121-20 du code du travail dispose qu'au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal,

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme elle le soutenait, le contrat de travail de Mme X... ne prévoyait pas le paiement d'une

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

les articles L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à des congés payés calculés par mois de travail effectif ; que selon les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail et du chapitre 5 de la

qu'il pouvait néanmoins revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en faisant bénéficier le salarié du régime des