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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a909cdc6046d473776c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66162be999851e0008f1e792

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6803319e168408c19df97ded

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [O] [Y], née le 16 décembre

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6803319e168408c19df97def

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [W] [E], née le 30 décembre

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6901af41748a422ad953cbd9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [Z] [G], née le 14 février

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

687b2a1ee24ceec1d00d8fae

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [C] [U], née le 10 avril 1982

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6887317f1692fcf85d581fde

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [I] [R], née le 27 janvier

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

68e9e9e6bb2ead0a581fb06a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [K] [Y], née le 15 janvier

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696912d2cdc6046d476a519c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e317bc1a528318e0977f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Selon l'article L.'3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

68008eaf7389f87eaf1283d9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [J] [X], née le 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586735

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d677fd8bd33bb83ea4d1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e669cdc6046d477b6c62

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6791de6093ef93c421386b89

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f187178132e1935044

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a19210ccdc6046d4752c369

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5da2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66fce3c08d6ea26f688da58b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a13cdc6046d472d8e1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle

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