231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 8 et n° 9 posées comme suit

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

Y... et lui accorder une telle majoration ; que la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour nationale a constaté les potentialités

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable

, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il n'y a point de délit

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été

294 et 311 du Code pénal, 349, d 351, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Toma, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, coupable

316, 326, 343, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, au tout début

; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce

Faits et procédure 1.

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Myriam

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

elle l'a fait, la Commission nationale technique a violé l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors qu'en se contentant de relever que M.

somme de 408 000 euros, était entièrement couvert par la créance de la caisse au titre de la rente invalidité versée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 376-1 du code de la